Transport routier de marchandises : Réglementation
la marchandise dont elle est propriétaire (transport pour compte propre). Circulaire N° du 10 mars 2000 (BO MELT, n°6, p 75). L''activité de transport pour compte propre n''est donc jamais une profession mais seulement l''accessoire d''une activité principale. Elle est contrôlée mais ne nécessite pas l''inscription au registre ...